Arrêté du 3 décembre 2004

Article 13

Créé le 5 décembre 2004

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider la suspension des opérations de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004