Les dispositions de l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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