JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».