Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités locales en ses articles L. 1617-1 et L. 1617-4 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes du 28 novembre 1996 portant transformation du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en établissement public départemental ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot