Les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territoral de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe IV de ladite convention, telle qu'elle est modifiée par l'article 21 de l'avenant susmentionné.
Arrêté du 3 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territoral de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe IV de ladite convention, telle qu'elle est modifiée par l'article 21 de l'avenant susmentionné.
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