Arrêté du 3 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Le titulaire transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications des comptes rendus sur le respect des engagements non repris dans le présent arrêté qu'il a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 1er janvier 2005 et les suivants sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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Le titulaire transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications des comptes rendus sur le respect des engagements non repris dans le présent arrêté qu'il a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 1er janvier 2005 et les suivants sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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