La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 3 décembre 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance