Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord national interprofessionnel (1) relatif à la prune d'ente séchée et de ses annexes conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues pour la campagne 2001-2002 à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de l'annexe 3 ter.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.