Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
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JORF n°289 du 13 décembre 2001
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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.