Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2001 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2002.
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JORF n°284 du 7 décembre 2001
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Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2001 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2002.