JORF n°284 du 7 décembre 2001

Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.