Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'organisation des marchés et à la cotisation des huiles essentielles de lavande et de lavandin mises en marché, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exception de son article 8.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.