JORF n°286 du 10 décembre 1999

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :