Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de repos et convalescence Le château de La Houssoye, située 60390 La Houssoye, gérée par la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 68, rue du Rocher, à Paris, est admise à participer au service public hospitalier.