En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 3 décembre 1999
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance