A compter du 1er juillet 1998
A la préfecture de l'Yonne : Mme Minard (Nelly).
1 version
JORF n°4 du 6 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er juillet 1998
A la préfecture de l'Yonne : Mme Minard (Nelly).
A compter du 1er juillet 1998
A la préfecture de l'Yonne : Mme Minard (Nelly).
1 version
A compter du 1er juillet 1998
A la préfecture de l'Yonne : Mme Minard (Nelly).