Art. 1er. - Au quatrième alinéa du 2o du paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, il est inséré, après les mots : << logement comprenant >>, les mots : << jusqu'à trois pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins >>.