Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 12 décembre 1993 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté ministériel
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.