Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 12 décembre 1993 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission administrative pour les techniciens culturels
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.