Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 12 décembre 1993 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 3 décembre 2014
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 11
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014
Il est créé auprès du secrétaire généraldu ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
En vigueur du dimanche 12 décembre 1993 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.