Arrêté du 3 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Un dossier individuel est constitué en vue de la titularisation de chaque technicien stagiaire.

Ce dossier comprend :

1° La fiche de suivi personnalisé, définie à l'article 2 ;

2° L'avis du chef du service dans lequel a été effectuée la période de formation appliquée prévue à l'article 3 ;

3° L'appréciation du jury prévu à l'article 3 ;

4° Une note de synthèse du directeur du C.F.P.M.A.

Chacun des éléments du dossier comporte obligatoirement l'une des mentions suivantes : " Aptitude aux fonctions de technicien :

satisfaisante " ou " Aptitude aux fonctions de technicien :

insatisfaisante ". Seule la mention " Aptitude aux fonctions de technicien : satisfaisante " entraîne un avis favorable pour la titularisation du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire obtient la mention " Aptitude aux fonctions de technicien : insuffisante ", le directeur du centre fait connaître au directeur général de l'administration son avis sur l'intérêt d'une prolongation de stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1993

Un dossier individuel est constitué en vue de la titularisation de chaque technicien stagiaire.

Ce dossier comprend :

1° La fiche de suivi personnalisé, définie à l'article 2 ;

2° L'avis du chef du service dans lequel a été effectuée la période de formation appliquée prévue à l'article 3 ;

3° L'appréciation du jury prévu à l'article 3 ;

4° Une note de synthèse du directeur du C.F.P.M.A.

Chacun des éléments du dossier comporte obligatoirement l'une des mentions suivantes : " Aptitude aux fonctions de technicien :

satisfaisante " ou " Aptitude aux fonctions de technicien :

insatisfaisante ". Seule la mention " Aptitude aux fonctions de technicien : satisfaisante " entraîne un avis favorable pour la titularisation du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire obtient la mention " Aptitude aux fonctions de technicien : insuffisante ", le directeur du centre fait connaître au directeur général de l'administration son avis sur l'intérêt d'une prolongation de stage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-03 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le mardi 14 décembre 1993

Source : Légifrance