En vigueur depuis le 6 janvier 1993
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.
Arrêté du 3 décembre 1992
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 janvier 1993
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993
Source : Légifrance