Arrêté du 3 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

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