Arrêtent:
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JORF n°291 du 15 décembre 1992
Arrêté du 3 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 désignant comme ordonnateur secondaire le directeur du Centre national d'exploitation de Nantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Art. 1er. - Les fonctions dévolues au Centre national d'exploitation de Nantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont transférées à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 1993.
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Art. 2. - Le directeur du Centre national d'exploitation de Nantes conserve sa qualité d'ordonnateur secondaire jusqu'au 30 juin 1993 afin de permettre l'apurement des opérations réalisées lors de la gestion 1992.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES FONCTIONS DEVOLUES AU CENTRE NATIONAL D'EXPLOITATION DE NANTES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DES PAYS DE LA LOIRE,A COMPTER DU 01-01-1993.
LE DIRECTEUR DE CENTRE NATIONAL D'EXPLOITATION DE NANTES CONSERVE SA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE JUSQU'AU 30-06-1993 AFIN DE PERMETTRE L'APUREMENT DES OPERATIONS REALISEES LORS DE LA GESTION 1992.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT