Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 8 décembre 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.