JORF n°77 du 31 mars 1992

Art. 4. - Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur sont fixés comme suit:
Encaisse: 18750 F;
Avoir du compte du régisseur: 18750 F.


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Version 1

Art. 4. - Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur sont fixés comme suit:

Encaisse: 18750 F;

Avoir du compte du régisseur: 18750 F.