Arrêtent:
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JORF n°287 du 10 décembre 1991
Arrêté du 3 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'informatique;
Vu l'arrêté du 14 août 1991 fixant la nature des épreuves et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 14 août 1991 est complété ainsi qu'il suit:
<<les 2="" 10="" 80="" 120="" candidats="" peuvent="" demander="" à="" subir="" les="" épreuves="" facultatives="" suivantes:="" <<-="" la="" traduction="" sans="" dictionnaire="" d'un="" texte="" rédigé="" dans="" l'une="" des="" langues="" suivantes="" allemand,="" anglais,="" espagnol,="" italien,="" arabe="" ou="" russe="" (durée="" heures)="" prise="" d'une="" lettre="" administrative="" en="" sténographie="" vitesse="" de="" mots="" minute="" sténotypie="" avec="" restitution="" dactylographique="" du="" texte:="" trente="" minutes);="" questions="" portant="" sur="" gestion="" et="" le="" traitement="" automatisé="" l'information="" (durée:="" une="" heure).="" <<ces="" seront="" affectées="" coefficient="" 1.="" <<les="" notes="" obtenues="" n'entrent="" ligne="" compte="" que="" pour="" l'admission="" mesure="" où="" elles="" excèdent="" 20.="">> (Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES.
Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL