JORF n°295 du 20 décembre 1990

Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour la société suivante:
No 97 Société Thermofina, anciennement dénommée Nord-Chauffe: catégorie VII.


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Version 1

Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour la société suivante:

No 97 Société Thermofina, anciennement dénommée Nord-Chauffe: catégorie VII.