JORF n°3 du 4 janvier 1991

Arrêté du 3 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret no 70-914 du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s'établit dans les conditions suivantes: le taux moyen sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 2970 F par an et par agent; le taux de l'indemnité qui peut être attribuée à l'agent ne peut excéder 3951 F par an.

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Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET 66116 DU 23-02-1966,LE TAUX MOYEN EST FIXE A 2970FRS PAR AGENT ET PAR AN; LE TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE NE PEUT EXCEDER 3951FRS PAR AN ET PAR AGENT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 3 décembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC