Créé le 10 décembre 1987
Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.
Arrêté du 3 décembre 1987
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987
Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.