En vigueur depuis le 10 décembre 1987
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix.
Arrêté du 3 décembre 1987
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix.
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En vigueur depuis le 10 décembre 1987
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987
Source : Légifrance