Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 décembre 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 juin 1985 à la convention collective nationale susvisée (un accord sur la formation professionnelle de même date annexé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des entreprises de transport aérien.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 juin 1985 à la convention collective nationale susvisée (un accord sur la formation professionnelle de même date annexé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1985

Source : Légifrance