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ARRETE du 3 décembre 1985

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En vigueur depuis le 15 décembre 1985

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Obligation de formation professionnelle dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des entreprises de transport aérien.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 juin 1985 à la convention collective nationale susvisée (un accord sur la formation professionnelle de même date annexé).

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1985

ARRETE du 3 décembre 1985
Article 1