Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 décembre 1980

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats reçus à l'épreuve pratique le certificat de capacité. Les candidats ayant échoué deux fois à cette épreuve ne peuvent s'y présenter à nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 avril 2006

Créé le 9 décembre 1980 · Abrogé le 20 avril 2006

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats reçus à l'épreuve pratique le certificat de capacité. Les candidats ayant échoué deux fois à cette épreuve ne peuvent s'y présenter à nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2006

En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au mercredi 19 avril 2006

Source : Légifrance