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Arrêté du 3 décembre 1980

Article 7

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Article 7

L'épreuve pratique se déroule devant un jury constitué par l'inspecteur départemental de la santé ou un médecin le représentant, président, et un médecin chef d'un service visé à l'article 4 du présent arrêté, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2006

Créé le 9 décembre 1980 · Abrogé le 20 avril 2006

L'épreuve pratique se déroule devant un jury constitué par l'inspecteur départemental de la santé ou un médecin le représentant, président, et un médecin chef d'un service visé à l'article 4 du présent arrêté, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-12-03 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2006

En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au mercredi 19 avril 2006

Source : Légifrance