Abrogé20 avril 2006
Créé le 9 décembre 1980
Art. 12 Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 décembre 1980
Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2006
En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au mercredi 19 avril 2006