Abrogé20 avril 2006
Créé le 9 décembre 1980
L'arrêté du 6 juin 1966 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1980
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1966-06-06 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2006
En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au mercredi 19 avril 2006