Créé le 9 décembre 1980 · En vigueur depuis le 23 février 1988
L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectués conforme au modèle de l'annexe qui précise notamment que son titulaire n'est habilité à pratiquer ces actes que dès lors qu'il exerce une des fonctions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 23 février 1988
L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectuésconforme au modèle de l'annexequi précise notamment que son titulaire n'est habilité à pratiquer ces actes que dès lors qu'il exerceune des fonctions définies au premier alinéade l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé.
En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au lundi 22 février 1988
L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectués, conformes au modèle de l'annexe.
Le candidat ne peut effectuer plus de deux stages se rapportant à une même catégorie d'actes de prélèvement.