Arrêté du 3 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'annexe II, parties II, indique pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
Cette conclusion peut être de trois types :
1° « Contrôle complet », quand un défaut constaté lors des examens préliminaires concernant l'état du matériel ou les éléments de sécurité ne permet pas le bon déroulement de la suite du contrôle ou met en danger l'inspecteur et conduit à l'interruption de ce contrôle ;
2° « Contre-visite », quand le défaut constaté nécessite une réparation ;
3° « Pas de contre-visite nécessaire », quand le défaut constaté doit simplement appeler à la vigilance le propriétaire du pulvérisateur sans nécessité de réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Décisions de l'inspecteur lors d'un contrôle de pulvérisateur

Résumé. Un inspecteur peut décider d'arrêter un contrôle, de demander une réparation ou simplement d'alerter le propriétaire selon le type de défaut trouvé sur un pulvérisateur.

L'annexe II, parties II, indique pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
Cette conclusion peut être de trois types :
1° « Contrôle complet », quand un défaut constaté lors des examens préliminaires concernant l'état du matériel ou les éléments de sécurité ne permet pas le bon déroulement de la suite du contrôle ou met en danger l'inspecteur et conduit à l'interruption de ce contrôle ;
2° « Contre-visite », quand le défaut constaté nécessite une réparation ;
3° « Pas de contre-visite nécessaire », quand le défaut constaté doit simplement appeler à la vigilance le propriétaire du pulvérisateur sans nécessité de réparation.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance