Arrêté du 3 avril 2026

Article 7

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Article 7

Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Aménagements d'examen pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent demander des aménagements pour passer leurs examens en fournissant un certificat médical récent.

Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance