Arrêté du 3 avril 2026

Article 7

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Article 7

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique (Conditions pour passer des épreuves de concours par visioconférence) et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Aménagements pour les épreuves orales dans la fonction publique

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou en cas de force majeure peuvent demander à passer les épreuves orales par visioconférence avant le 23 octobre 2026 et fournir un certificat médical.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique (Conditions pour passer des épreuves de concours par visioconférence) et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Source : Légifrance