JORF n°0082 du 7 avril 2024

Arrêté du 3 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R. 321-20 ;

Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu la lettre de saisine du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 3 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement

Résumé L'établissement d'aménagement de Marne-la-Vallée peut maintenant travailler à Coutevroult.

L'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Coutevroult.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution et de publication

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave