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Modification de l'annexe d'un arrêté de mai 1975
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1975Art. Annexe
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 (Conditions pour les locations amiables de chasse sur le domaine public maritime) ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1975Art. Annexe
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En vigueur depuis le 20 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault