Arrêté du 3 avril 2020

Article 5

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Article 5

L'exploitant d'un établissement de restauration collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture et qu'il a congelés durant les jours qui ont suivi.
Les préparations culinaires ou excédents ainsi congelés et destinés à être donnés sont étiquetés individuellement avec la mention “ congelé ” et leur date de durabilité minimale précédée de la mention “ à consommer de préférence avant le ” .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020 · Dernière version le 24 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de nourriture par les restaurants fermés

Résumé. Les restaurants fermés pendant le Covid-19 peuvent donner leurs repas préparés et congelés aux associations caritatives, à condition de bien les étiqueter.

L'exploitant d'un établissement de restauration collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture et qu'il a congelés durant les jours qui ont suivi.
Les préparations culinaires ou excédents ainsi congelés et destinés à être donnés sont étiquetés individuellement avec la mention “ congelé ” et leur date de durabilité minimale précédée de la mention “ à consommer de préférence avant le ” .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 19 mai 2020art. 2 : Don des repas congelés par les restaurants fermés

En résumé. Le texte modifie les responsabilités liées à la gestion des stocks alimentaires dans les établissements de restauration collective fermés pendant la crise du Covid-19, en permettant aux exploitants de donner ces stocks à des associations caritatives sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 9 avril 2020 au samedi 23 mai 2020

Source : Légifrance