En vigueur depuis le 9 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente directe de carcasses pendant l'état d'urgence sanitaire
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.