Arrêté du 3 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. A l'issue de cette période, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Suspension temporaire des règles de quantité pour les œufs

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les règles sur les quantités d'œufs vendus sont suspendues temporairement.

Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. A l'issue de cette période, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance