Arrêté du 3 avril 2020

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article explique comment exercer ses droits sur les données personnelles utilisées pour l'envoi de courriers pendant la crise sanitaire.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : [email protected] ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce selon les mêmes modalités que celles fixées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020