JORF n°0083 du 5 avril 2020

Article 6

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : [email protected] ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce selon les mêmes modalités que celles fixées au premier alinéa.


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Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : [email protected] ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.

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