Arrêté du 3 avril 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Extension de la garantie de l'État aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend la garantie de l'État aux prêts des entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance