JORF n°0082 du 4 avril 2020

Décision du 2 avril 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5, D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été »,

Décide :

Article 1

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.

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Article 2

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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Article 3

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 1er juillet 2020.

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel