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Décision du 2 avril 2020

autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de vente d'un supercarburant spécial

Résumé. Les stations-service peuvent vendre un type spécial d'essence jusqu'au 1er juillet 2020, même si ses propriétés ne correspondent pas tout à fait aux règles habituelles.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation), L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été »,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle de vente d'un supercarburant sans plomb

Résumé. Les stations-service peuvent vendre un type spécial d'essence jusqu'au 30 juin 2020, même si ses propriétés ne correspondent pas tout à fait aux règles habituelles.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avertissement sur l'utilisation d'un supercarburant sans plomb

Résumé. Les utilisateurs d'un supercarburant sans plomb doivent être informés des risques de dégradation du confort de conduite en cas de fortes chaleurs, surtout pour les vieux véhicules.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation temporaire de vente d'un supercarburant spécial

Résumé. Une décision autorise temporairement la vente d'un supercarburant spécial jusqu'au 1er juillet 2020.

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 1er juillet 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'une décision sur un supercarburant

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre une décision sur un supercarburant, valable jusqu'au 1er juillet 2020.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Décision du 2 avril 2020
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