Arrêté du 3 avril 2018

Article 8

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Article 8

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Conditions de sécurité pour le télétravail à domicile

Résumé. Pour télétravailler à domicile, l'agent doit prouver que son espace est sûr et adapté, avec une assurance valide.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance