En vigueur depuis le 15 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur l'activité du point de contact national pour la santé
Résumé. Un organisme doit faire un rapport annuel sur les questions et réponses concernant les soins de santé en Europe.
L'organisme visé à l'article 1er (Rôle du CLEISS dans l'information sur les soins de santé transfrontaliers) du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées. Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.