En vigueur depuis le 15 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'activité du point de contact national pour la santé
L'organisme visé à l'article 1er (Rôle du CLEISS dans les soins de santé transfrontaliers) du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées. Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.