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ARRÊTÉ du 3 avril 2015

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. La Mutualité sociale agricole donne de l'argent aux agriculteurs pour les aider à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. La Mutualité sociale agricole alloue 7,7 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 700 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2015 confie au directeur des affaires financières, sociales et logistiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montant de la dotation des départements

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe la somme d'argent allouée à chaque département français.

Fait le 3 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe